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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05.fr.Lutte_blanchiment.170407
Type de texte: loi

Document protégéma00_841c9c26c7190529ff29fb3fbf49ec8e

Extrait public

Article 16: Tout renseignement de nature à modifier l'appréciation déjà portée par la personne assujettie, lors de la déclaration de soupçon, doit être immédiatement porté, par écrit, à la connaissance de l'Unité.

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