Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article 14: Il est créé, par voie réglementaire, une unité de traitement du renseignement financier dénommée dans la présente loi « Unité » rattachée à la primature.
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