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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05.fr.Lutte_blanchiment.170407
Type de texte: loi

Document protégéma00_d2f25089591b76fb5e4cf97e74291f0d

Extrait public

Article 13: Les personnes assujetties sont tenues de communiquer à l'Unité prévue à l'article 14 cidessous

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