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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_b681e60a52fdfd3b502d862f501b5c25

Extrait public

Article 11: La déclaration de soupçon porte également sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution.

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