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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05.fr.Lutte_blanchiment.170407
Type de texte: loi

Document protégéma00_0e107f14760492349139739acc2712ca

Extrait public

Article 10: La déclaration de soupçon, visée à l'article 9 ci-dessus, doit être faite par écrit.

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