Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 98
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 98
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Quiconque contrevient aux interdictions prévues par l'article 82 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.