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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_515f453e4b9a18af72cbb09d94d96417

Extrait public

Est passible d'une amende de 5 000 à 100

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