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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 9 annexe 2

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RéférenceArticle 9 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_c069d6d2d3406731322cdef692f2dc19

Extrait public

Les titres de créances négociables doivent avoir un montant unitaire et une durée qui sont fixés par voie réglementaire et une échéance fixe.

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