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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_deaafae15f71c553d112287dc4e7ce3f

Extrait public

Les membres négociateurs ne sont pas autorisés à acheter ou à vendre des instruments financiers à terme pour compte propre à leurs clients lorsqu'ils gèrent eux- mêmes les comptes desdits clients et qu'ils ont, de ce fait, l'initiative des…

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