Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 76
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Les transactions visées à l'article 75 de la présente loi ne peuvent être effectuées dans des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.