Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 7 annexe 2
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RéférenceArticle 7 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Seules peuvent émettre les titres titres de créances négociables les personnes morales de droit marocain et les Fonds de placements collectifs en titrisation visés aux articles 2,3 et 6 de la présente loi.
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