Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Pendant la période de liquidation d'un membre, ce dernier demeure soumis au contrôle de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires…
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