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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_190d4d66d6ed86d10ff85d757301e1fb

Extrait public

Préalablement au démarrage de leurs activités, les membres négociateurs et/ou les membres compensateurs agréés, doivent remplir les conditions prévues par les règlements généraux visés aux articles 9 et 29 de la présente loi, pour obtenir…

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