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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_41926cf1dbf7cd6f30e434d0d46dd652

Extrait public

Sont subordonnés à un nouvel agrément du ministre chargé des finances, après avis de l'instance de coordination du marché à

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