Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 61
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Les modifications relatives au contrôle d'un membre ou à la nature des activités qu'il exerce sont subordonnées à l'octroi d'un nouvel agrément qui est délivré par le ministre chargé des finances après avis de l'instance de coordination du…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.