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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 6 quater

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RéférenceArticle 6 quater

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_1547041d890dcfb9b03355741e409859

Extrait public

Pour les opérations de prêt de titres réalisées conformément au paragraphe -b- de l'article 6 ci-dessus, le gestionnaire de plateforme doit, pour être éligible à l'agrément de l'AMMC, être une personne morale dont l'activité principale est…

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