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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_37005de7c816bcea40f602a01f5ee6fa

Extrait public

En vue de s'assurer du bon fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers et du bon fonctionnement de la chambre de compensation, ainsi que la sécurisation de la bonne fin des transactions, Bank Al- Maghrib et l'Autorité et…

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