Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
La société gestionnaire et la chambre de compensation ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 69-00 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres…
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