Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 49
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Les membres compensateurs ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par la chambre de compensation aux fins pour elle d'assurer la surveillance des positions et le suivi des informations concernant l'identité, les…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.