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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 45 annexe 2

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RéférenceArticle 45 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_22a49b81f4b094a33d6209afef287713

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, « agissant pour son compte ou…

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