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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 44 annexe 2

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RéférenceArticle 44 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_1a036a318a5287cd4e7796632f1518ef

Extrait public

Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un an et d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte…

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