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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 43 annexe 2

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RéférenceArticle 43 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_a643b43a2dc2117030842d54cbe89efe

Extrait public

Les sanctions prévues au présent chapitre sont prononcées dans les formes et selon les procédures prévues par la loi n° 43-12 précitée.

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