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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 42 annexe 2

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RéférenceArticle 42 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_3053bcdd57f19db1e40bb06a0f4e5c8f

Extrait public

L'AMMC peut prononcer, en fonction de la gravité des faits, une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire allant de cinquante mille (50.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams à…

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