Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 41 annexe 2
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RéférenceArticle 41 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, sans qu'elle n'excède la somme de deux cent mille (200.000) dirhams à l'encontre de tout intermédiaire financier habilité OU gestionnaire de…
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