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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 40 annexe 2

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RéférenceArticle 40 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_8b7ef6ded06ac7c2f694e50c191fd68c

Extrait public

Lorsque le gestionnaire de plateforme agréé ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévu à l'article 39 ci-dessus, l'AMMC peut, soit :

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