Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
dérogation aux articles 1092 à 1096 du ir formant Code des obligations et des trats, les instruments financiers à terme valides pour autant que leur cause et et sont licites.
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