Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 38 annexe 2
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RéférenceArticle 38 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
L'AMMC peut sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 44 et 45 ci- dessous et des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par la loi n° 43-12 relative à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, prononcer les…
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