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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 37 annexe 2

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RéférenceArticle 37 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_591682f40c7e4fa9518957c656df22c3

Extrait public

Pour garantir le bon fonctionnement du marché, la protection des investisseurs, ou la stabilité financière, l'AMMC peut :

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