Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 34 annexe 2
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RéférenceArticle 34 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l'exercice des droits de vote des titulaires des titres prêtés et sauf accord particulier dans la convention-cadre prévue à l'article de la présente loi, le prêteur peut avancer la date…
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