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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 33 annexe 2

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RéférenceArticle 33 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_1bab87573db7fd468d1ef08d5e2d459e

Extrait public

le tirage au sort conduisant au remboursement, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de prêt de titres.

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