Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 32 annexe 3
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RéférenceArticle 32 annexe 3
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
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