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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 29 annexe 3

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RéférenceArticle 29 annexe 3

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_39d043ab2ad3dbc198f8efdeb0369679

Extrait public

Le revenu du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance et subit sur le plan comptable le régime des intérêts.

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