Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Un règlement général de la chambre de compensation est établi par la chambre de compensation et approuvé par arrêté du ministre chargé des finances, après accord de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la…
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