Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Il est créé une société anonyme à laquelle sera concédée la compensation sur le marché à terme d'instruments financiers, conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des
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