Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 26 annexe 2
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RéférenceArticle 26 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Sont définies par voie réglementaire les indications relatives à l'inscription en comptes des titres de créances négociables et les mentions obligatoires des titres de créances négociables qui font l'objet d'une représentation physique.
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