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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 24 annexe 2

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RéférenceArticle 24 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_579254109c87b203cce114fc37467ffe

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 1195 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel qu'il a été modifié et complété, la constitution en gage des titres de créances négociables…

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