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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 23 annexe 4

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RéférenceArticle 23 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_1c50df32b7cc308880b578b89967a9b2

Extrait public

Constituent, pour pour l'application de la présente loi, des circonstances nouvelles pour une partie, l'un des événements suivants :

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