Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 23 annexe 3
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RéférenceArticle 23 annexe 3
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Lors de la survenance d'une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l'article 21 de la présente loi, toutes les opérations de prêt de titres seront considérées affectées par ladite circonstance.
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