Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 23 annexe 2
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RéférenceArticle 23 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Les certificats de dépôt et les bons des sociétés de financement ne peuvent pas être remboursés par anticipation, sauf autorisation exceptionnelle donnée par Bank Al Maghrib après accord des parties.
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