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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 21 annexe 4

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RéférenceArticle 21 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_e5326ebd85db59fa20c19422fda344b9

Extrait public

Lorsque la défaillance résulte du non- paiement par le cédant du prix de la rétrocession au terme fixé pour la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et lorsque la défaillance résulte de la non…

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