Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 19 annexe 2
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RéférenceArticle 19 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Les émetteurs de billets de trésorerie doivent, pour pouvoir procéder à des émissions, avoir fait viser leur dossier d'informations par l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.
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