Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 17 bis
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RéférenceArticle 17 bis
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Il est interdit à une personne devant emprunter des titres d'émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l'article 4 ci-dessus et négociés sur un marché réglementé au sens de la loi n° 19- 14 précitée, si elle ne…
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