Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, les transferts directs d'instruments financiers à terme doivent être déclarés au membre négociateur concerné par le donateur et par le bénéficiaire du transfert dans un…
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