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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 16 annexe 3

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RéférenceArticle 16 annexe 3

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_104669bb43cfe5bf8a7d685573657831

Extrait public

Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres avec retard sera tenue de supporter tous frais, dommages et intérêts et pénalités dont l'autre partie serait redevable…

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