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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 16 annexe 2

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RéférenceArticle 16 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_6cf99e75b7571f37752c0bb5b1818e36

Extrait public

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, le dossier d'informations fait mention de la garantie et doit comporter, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

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