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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 15 annexe 3

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RéférenceArticle 15 annexe 3

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_ea51c259d8769188c84ead42691220df

Extrait public

Les intérêts de retard mentionnés à l'article 14 de la présente loi sont dus sans délais, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

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