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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 13 annexe 4

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RéférenceArticle 13 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_15eea285ff6a7200ab87693bb1663c2a

Extrait public

Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paie le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant.

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