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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 13 annexe 2

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RéférenceArticle 13 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_74c33ee4d9d1eda16e90557a6bf35b72

Extrait public

Seules peuvent procéder à l'inscription en compte des titres de créances négociables << Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les banques agréées conformément à la législation qui les régit, les Sociétés de financement visées…

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