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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_095438f12d4090a6c3f45f55815d3ae7

Extrait public

Le régime fiscal des transactions sur les instruments financiers à terme est fixé par la loi de finances.

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