Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 10 annexe 2
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RéférenceArticle 10 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Les bons des sociétés de financement peuvent être garantis par un ou plusieurs établissements de crédit, eux-mêmes habilités à émettre des titres de créances négociables et à délivrer délivrer de de telles garanties.
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